J.O. 234 du 7 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil scientifique et pédagogique du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du Centre national de promotion rurale de Marmilhat

NOR : AGRE0402150A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 modifié pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, notamment les articles 5 et 13 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'expérimentation pédagogique de Florac ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du Centre national de promotion rurale de Marmilhat,

Arrête :


Article 1


Les représentants élus des personnels du conseil scientifique et pédagogique mentionnés aux articles 6 ou 7 des arrêtés du 3 mai 2004 susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes doivent comprendre au minimum deux titulaires et un suppléant.

A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.

Le représentant suppléant siège au conseil scientifique et pédagogique en cas d'empêchement du membre titulaire.

Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des postes à pourvoir.

Quel que soit leur statut, tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.

Article 2


Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.

Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce délai, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.

Article 3


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement et de la recherche,

M. Thibier